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| SNCF - Vol, perte ou déterioration de bagages |
| Comment faire enregistrer vos bagages |
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Cette fiche se propose de vous accompagner dans vos démarches face à la SNCF en cas de vol, perte, détérioration de vos bagages en relation avec un voyage en train.
Si vous n’avez pas fait enregistrer vos bagages
Par principe, la responsabilité du transporteur n’est prévue qu’en cas d’enregistrement des bagages. La SNCF n’est donc pas responsable des bagages que vous emportez avec vous à bord des trains. Vos bagages à main, déposés dans les casiers à bagages en bout de voiture ou non, sont sous votre entière responsabilité.
La jurisprudence de la Cour de cassation est en effet sans ambiguïté et applique à la lettre ce principe. Les arrêts éventuels retenant la responsabilité de la SNCF pour vol de bagages sont cassés pour défaut de fondement légal (2eme civile 6 mars 1996).
Si vous avez fait enregistrer vos bagages
La responsabilité de la SNCF est engagée à hauteur de ce qui est stipulé dans votre contrat. L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Lisez attentivement les clauses de votre contrat, il existe de nombreuses clauses limitatives de responsabilité.
