Une première nationale : le Tribunal administratif de Poitiers ordonne au préfet et à R.F.F. de verbaliser le Département des Deux-Sèvres pour avoir déferré une section de la ligne Nantes-Poitiers en vue d’y aménager une voie verte, alors que la FNAUT avait obtenu l’annulation de la fermeture. Il y a donc atteinte au domaine public ferroviaire qui devra être réprimée.
La FNAUT a toujours défendu la nécessité de conserver la ligne ferroviaire Nantes-Poitiers, qui relie deux capitales régionales voisines et se poursuit vers Limoges, cette dernière section étant d’ailleurs en cours de modernisation pour un renforcement de la desserte ferroviaire. Dans ce cadre, nous n’avons pu que contester devant les tribunaux administratifs compétents les décisions de fermetures et déclassements concernant cette ligne, et dont le but était de permettre d’aménager des voies vertes définitivement incompatibles avec la vocation ferroviaire de la ligne.
L’annulation, dès novembre 2004, d’une décision de fermeture d’une section de cette ligne située près de Parthenay, n’a pas empêché le Département de maintenir son projet de voie verte et de passer à l’acte début 2006 en arrachant les rails. Constatant les faits par huissier, la FNAUT-Poitou-Charentes a alors demandé au préfet et au Président de R.F.F. de faire verbaliser cette atteinte au domaine public ferroviaire. Aucune de ces autorités n’ayant daigné examiné la demande, la FNAUT Poitou-Charentes a alors saisi le Tribunal administratif de Poitiers.
Dans un jugement daté du 30 décembre et qui vient d’être notifié, le Tribunal ordonne au Préfet des Deux-Sèvres et au Président de R.F.F. de verbaliser le Département, en vue de l’engagement de poursuites pour atteinte au domaine public, dans un délai de 3 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La phase suivante consistera donc en la poursuite du Département en vue de la remise en état du domaine ferroviaire.
Ce jugement constitue une première, mais probablement pas une dernière. Il rappelle à R.F.F. que les annulations des décisions de fermeture et déclassements par les tribunaux ne sont pas sans conséquence. Il lui appartient donc de protéger son domaine public ferroviaire et de rappeler à l’ordre les Départements trop pressés d’aménager des voies vertes ou des routes sur des voies ferrées certes désaffectées, mais qui sont promises à un nouvel avenir ferroviaire.
R.F.F. et les Départements devront donc changer d’attitude et se mettre à respecter les décisions de justice qui ont pour objet de sauvegarder ces voies ferrées. De nombreuses lignes dont les déclassements ont été annulés sont concernées en France par de tels projets et plusieurs Départements ont déjà franchi la ligne blanche (L’Orne sur Briouze/Bagnoles ; le Jura sur Lons-le-Saunier/Chaugey…).
- Contact presse : Xavier Braud (juriste de la FNAUT) - 02 32 43 40 02
