Par jugement du 20 octobre 2009 notifié ce jour, le Tribunal administratif de Grenoble enjoint à Réseau ferré de France et au préfet de l’Isère de dresser procès-verbal pour « contravention de grande voirie » commises à l’encontre de la ligne de chemin de fer reliant Rives à St Rambert d’Albon, ainsi que d’engager les poursuites judiciaires subséquentes.
Cette ligne, actuellement sans trafic, n’a jamais été déclassée, en raison de son potentiel de trafic pour l’avenir, qui n’est pas sérieusement contesté. Ce qui n’a pas empêché le Conseil Général de l’Isère, dans le cadre de divers aménagements routiers, notamment à St Etienne de St Geoirs, de procéder à des « emprunts » sur la ligne de chemin de fer, en déposant la voie et sans garantir la pérennité de la ligne ferroviaire (aucune installation de passages à niveau).
Face à ces pratiques, dont la multiplication menace nécessairement la possibilité de réouverture de la ligne, la F.N.A.U.T. a réagi en sollicitant le préfet et R.F.F. et en attirant leur attention sur les infractions commises par le Département de l’Isère. Négligeant leur devoir de protection du domaine public ferroviaire, ces autorités ont fait la sourde oreille. La FNAUT a alors contesté leur « refus » devant le Tribunal administratif de Grenoble, qui vient de lui donner raison.
Ce jugement revêt un caractère essentiel pour la sauvegarde de cette ligne, et, de façon plus générale, des lignes sans trafic non déclassées (environ 3000 km en France). Réseau ferré de France ne pourra plus laisser faire de tels emprunts (routiers ou autres) illégaux par le Département ou les communes sur cette ligne. A terme, cette affaire pourrait conduire à l’aménagement de passages à niveau, ou dénivelés, aux frais du Département, afin de reconstituer la ligne illégalement amputée par le Conseil Général.
Ce jugement devrait faire jurisprudence et mettre fin aux nombreuses négligences de R.F.F. qui tolère de telles pratiques, dont l’effet est de décourager les Régions dans leurs projets de remise en service de certains lignes actuellement désaffectées. Il constitue donc une étape importante dans la nécessaire reconquête du réseau ferré national.
Contact presse : Xavier Braud (juriste de la FNAUT) - 02 32 43 40 02
