Une importante avancée pour la conservation du patrimoine ferroviaire.
Par un jugement du 15 octobre 2009, le Tribunal administratif de Limoges a annulé l’autorisation de cession, par Réseau ferré de France (R.F.F.), d’une section de ligne (La Courtine-Ussel) du réseau ferré national, et surtout, lui enjoint d’engager une action judiciaire « afin de faire constater la nullité des contrats » de vente déjà intervenus avec les communes riveraines. La résiliation de ces contrats permettra ainsi le retour dans le patrimoine de R.F.F. de cette emprise ferroviaire.
La fermeture de cette ligne ainsi que son déclassement -prononcés par RFF malgré les réserves de la région au regard du potentiel de trafic fret (bois)- avaient en effet été annulés par le même Tribunal en 2002 et 2005. Toutefois, les emprises ferroviaires ont été vendues aux communes riveraines peu avant l’annulation du déclassement.
R.F.F. a en effet tendance à précipiter la vente des emprises ferroviaires avant l’annulation des déclassements contestés, espérant ainsi rendre définitive la disparition de ces lignes malgré les irrégularités commises au cours de la procédure de déclassement.
Ce jugement devrait faire jurisprudence et trouver à s’appliquer à toutes les lignes vendues malgré l’annulation du déclassement : Serqueux-Dieppe, Nantes-Poitiers, Laval-Mayenne, Gérardmer-Bruyères, Sablé-Chateaubriant…
La pratique de R.F.F. des « ventes précipitées » avant annulation des déclassements devient vaine, puisque les contrats de vente conclus dans ces conditions auront vocation à être résiliés par le juge judiciaire.
La portée de ce jugement est donc considérable et devrait donc conduire R.F.F. à faire preuve de plus de prudence dans les ventes d’emprises ferroviaires. Les projets de réouvertures de lignes promus par les associations et les régions ne seraient ainsi plus remis en cause par la précipitation de R.F.F. à se débarrasser de ces mêmes lignes.
Contact : Xavier Braud, juriste de la FNAUT - 02 32 43 40 02
